Congés de fin d’activité : CFA


Congé de fin d’activité (CFA) : des syndicats de transports routiers ont conclu un accord pour repousser de 55 à 57 ans l’âge de départ

Plusieurs fédérations syndicales de transports routiers ont signé un accord en mai 2011 avec les organisations patronales pour modifier les dispositions du congé de fin d’activité (CFA). L’âge pour en bénéficier est reporté de 55 à 57 ans.

A partir du 1er juillet 2011, l’âge du congé de fin d’activité (CFA), qui concerne les salariés des transports routiers de marchandises, de voyageurs, de convoyeurs de fonds et de valeurs, devrait passer de 55 à 57 ans. Le CFA était un dispositif de préretraite permettant aux chauffeurs routiers de cesser leur emploi salarié à partir de 55 ans sous certaines conditions.

Plusieurs syndicats de transports – CFTC, CFDT, CFE-CGC et la Fédération nationale des chauffeurs routiers – ont signé un accord le 30 mai 2011 pour modifier l’âge d’entrée dans le CFA avec les organisations patronales : Fédération des entreprises de transports et logistiques de France (TLF), Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI), Organisation des transports routiers européens (OTRE), Fédération nationale des transports routiers (FNTR), Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).

La renégociation de ce dispositif a eu lieu dans le cadre de la réforme des retraites de 2010 : « En portant progressivement l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a un impact sur le régime des congés de fin d’activité dans la mesure où ses bénéficiaires, atteignant l’âge de 60 ans à compter du 1er juillet 2011, ne peuvent plus faire liquider leurs droits à retraite et bénéficier de leur pension d’assurance vieillesse dans ces conditions. »

L’accord conclu le 30 mai a toutefois prévu des exceptions en maintenant dans l’ancien système certaines catégories de bénéficiaires :

– Les bénéficiaires des congés de fin d’activité créés par les accords de 1997 et 1998 à la date du 30 juin 2011 sont maintenus dans ce système au-delà de cette date jusqu’à ce qu’ils bénéficient de leur retraite à taux plein.

– Les conducteurs ou les convoyeurs dont l’âge est compris entre 55 et 57 ans dès lors qu’ils ont atteint l’âge de 55 ans au 1er juillet 2011 et qu’ils ont rempli à cette date la condition des 30 années de conduite en ce qui concerne les conducteurs de voyageurs, 25 années de conduite en ce qui concerne les conducteurs de marchandises, 20 années d’exercice pour les convoyeurs.

– les conducteurs et les convoyeurs âgés de 55 à 57 ans, susceptibles de bénéficier des mesures relatives au départ anticipé à la retraite pour carrière longue.

– les conducteurs de marchandises ou les convoyeurs âgés de 55 à 57 ans qui, avant le 30 juin 2011, ont demandé à bénéficier de la dérogation temporaire aux conditions d’ouverture du droit aux congés de fin d’activité dans le cadre de l’accord du 30 juin 2009 et de son avenant du 28 juin 2010.

L’accord précise que ces bénéficiaires du CFA maintenus dans le régime « continuent de percevoir leur allocation, et ce jusqu’à ce qu’ils puissent bénéficier de leur pension d’assurance vieillesse à taux plein ».

En savoir plus
>> Régime du Congé de fin d’activité (CFA)

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