Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles infractions peuvent désormais être constatées sans interception du conducteur par les forces de l’ordre : il s’agit de la verbalisation par vidéo-surveillance.

Jusqu’à présent, la vidéo-verbalisation se limitait au constat de 4 types d’infractions :

• le non respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules
• le dépassement des vitesses maximales autorisées
• le non respect des distances de sécurité entre usagers
• la circulation sur les voies et chaussées réservées à certains usagers (taxis, bus…)

Depuis le 1er janvier 2017, les caméras de vidéo-protection peuvent également relever les infractions suivantes :

• le défaut du port de la ceinture de sécurité
• l’usage du téléphone portable à la main
• la circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
• le franchissement et le chevauchement des lignes continues
• le non respect des règles de dépassement
• le non respect des « sas-vélos »
• le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

L’objectif visé par ces mesures est avant tout l’incitation au respect permanent du code de la route, et pas seulement lors de contrôles par les forces de l’ordre.