RENOUVELLEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE DES CONDUCTEURS PROFESSIONNELS


Intervention de l’OTRE

L’OTRE a saisi la direction de la sécurité routière (DSR) du ministère de l’intérieur sur le renouvellement du permis de conduire des conducteurs professionnels suite à des retours d’expériences négatifs de chefs d’entreprises de transport routier.

La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire.

Dans le cadre de la prorogation du permis lourd (C ou D) tous les cinq ans à la suite d’un contrôle médical favorable :

Il est prévu que le permis périmé continue à être valable (accompagné du certificat médical) le temps de recevoir le nouveau permis, à la condition que l’usager ait effectué son contrôle médical avant la date d’expiration de son permis.

Dans le cas d’un usager ayant l’obligation de passer devant la commission médicale avant une date indiquée pour pouvoir proroger son permis (tous les 6 mois suite à une suspension de permis) :

Lorsque l’examen médical est passé après l’expiration de la validité du précédent avis médical, la catégorie de permis concernée n’est pas prorogée et l’usager ne peut en aucun cas conduire le véhicule correspondant.

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