Code de la route : Dénonciation Obligatoire au 01/01/2022


L’obligation de désigner l’auteur d’une infraction s’étend aux personnes morales

Par un arrêté du 21 octobre applicable au le 1er janvier 2022, le ministère de l’intérieur apporte une modification au deuxième alinéa de l’article L. 121-6 du code de la route concernant la désignation du conducteur du véhicule ayant commis une infraction.

En conséquence, même les personnes physiques qui ont immatriculé un véhicule en tant que personne morale sont contraintes de désigner le conducteur du véhicule ayant commis une infraction, sauf à apporter la preuve que les démarches afin d’immatriculer le véhicule à son nom ont été effectuées par le requérant.
Auquel cas il doit faire une requête en exonération. – MF
Transporteurs.net

RENOUVELLEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE DES CONDUCTEURS PROFESSIONNELS


Intervention de l’OTRE

L’OTRE a saisi la direction de la sécurité routière (DSR) du ministère de l’intérieur sur le renouvellement du permis de conduire des conducteurs professionnels suite à des retours d’expériences négatifs de chefs d’entreprises de transport routier.

La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire.

Dans le cadre de la prorogation du permis lourd (C ou D) tous les cinq ans à la suite d’un contrôle médical favorable :

Il est prévu que le permis périmé continue à être valable (accompagné du certificat médical) le temps de recevoir le nouveau permis, à la condition que l’usager ait effectué son contrôle médical avant la date d’expiration de son permis.

Dans le cas d’un usager ayant l’obligation de passer devant la commission médicale avant une date indiquée pour pouvoir proroger son permis (tous les 6 mois suite à une suspension de permis) :

Lorsque l’examen médical est passé après l’expiration de la validité du précédent avis médical, la catégorie de permis concernée n’est pas prorogée et l’usager ne peut en aucun cas conduire le véhicule correspondant.