RENOUVELLEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE DES CONDUCTEURS PROFESSIONNELS


Intervention de l’OTRE

L’OTRE a saisi la direction de la sécurité routière (DSR) du ministère de l’intérieur sur le renouvellement du permis de conduire des conducteurs professionnels suite à des retours d’expériences négatifs de chefs d’entreprises de transport routier.

La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire.

Dans le cadre de la prorogation du permis lourd (C ou D) tous les cinq ans à la suite d’un contrôle médical favorable :

Il est prévu que le permis périmé continue à être valable (accompagné du certificat médical) le temps de recevoir le nouveau permis, à la condition que l’usager ait effectué son contrôle médical avant la date d’expiration de son permis.

Dans le cas d’un usager ayant l’obligation de passer devant la commission médicale avant une date indiquée pour pouvoir proroger son permis (tous les 6 mois suite à une suspension de permis) :

Lorsque l’examen médical est passé après l’expiration de la validité du précédent avis médical, la catégorie de permis concernée n’est pas prorogée et l’usager ne peut en aucun cas conduire le véhicule correspondant.

Sécurité accrue pour le transport routier de matières dangereuses


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Les dernières modifications de la réglementation européenne appliquée en France, concernent de nouvelles matières à risque et de nouvelles dispositions spécifiques au transport.
Apporter toujours plus de sécurité au transport de matières dangereuses tout en facilitant le commerce et la rapidité des échanges. Telle est la philosophie des révisions biannuelles de l’ADR, l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, entré en vigueur en 1968 et comprenant 49 pays signataires, dont la France.

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Les amendes et la vidéo : évolution au 01/01/2017


Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles infractions peuvent désormais être constatées sans interception du conducteur par les forces de l’ordre : il s’agit de la verbalisation par vidéo-surveillance.


Jusqu’à présent, la vidéo-verbalisation se limitait au constat de 4 types d’infractions :

  • le non respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules
  • le dépassement des vitesses maximales autorisées
  • le non respect des distances de sécurité entre usagers
  • la circulation sur les voies et chaussées réservées à certains usagers (taxis, bus…)

Depuis le 1er janvier 2017, les caméras de vidéo-protection peuvent également relever les infractions suivantes :

  • le défaut du port de la ceinture de sécurité
  • l’usage du téléphone portable à la main
  • la circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
  • le franchissement et le chevauchement des lignes continues
  • le non respect des règles de dépassement
  • le non respect des « sas-vélos »
  • le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

L’objectif visé par ces mesures est avant tout l’incitation au respect permanent du code de la route, et pas seulement lors de contrôles par les forces de l’ordre.

Congés de fin d’activité : CFA


Congé de fin d’activité (CFA) : des syndicats de transports routiers ont conclu un accord pour repousser de 55 à 57 ans l’âge de départ

Plusieurs fédérations syndicales de transports routiers ont signé un accord en mai 2011 avec les organisations patronales pour modifier les dispositions du congé de fin d’activité (CFA). L’âge pour en bénéficier est reporté de 55 à 57 ans.

A partir du 1er juillet 2011, l’âge du congé de fin d’activité (CFA), qui concerne les salariés des transports routiers de marchandises, de voyageurs, de convoyeurs de fonds et de valeurs, devrait passer de 55 à 57 ans. Le CFA était un dispositif de préretraite permettant aux chauffeurs routiers de cesser leur emploi salarié à partir de 55 ans sous certaines conditions.

Plusieurs syndicats de transports – CFTC, CFDT, CFE-CGC et la Fédération nationale des chauffeurs routiers – ont signé un accord le 30 mai 2011 pour modifier l’âge d’entrée dans le CFA avec les organisations patronales : Fédération des entreprises de transports et logistiques de France (TLF), Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI), Organisation des transports routiers européens (OTRE), Fédération nationale des transports routiers (FNTR), Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).

La renégociation de ce dispositif a eu lieu dans le cadre de la réforme des retraites de 2010 : « En portant progressivement l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a un impact sur le régime des congés de fin d’activité dans la mesure où ses bénéficiaires, atteignant l’âge de 60 ans à compter du 1er juillet 2011, ne peuvent plus faire liquider leurs droits à retraite et bénéficier de leur pension d’assurance vieillesse dans ces conditions. »

L’accord conclu le 30 mai a toutefois prévu des exceptions en maintenant dans l’ancien système certaines catégories de bénéficiaires :

– Les bénéficiaires des congés de fin d’activité créés par les accords de 1997 et 1998 à la date du 30 juin 2011 sont maintenus dans ce système au-delà de cette date jusqu’à ce qu’ils bénéficient de leur retraite à taux plein.

– Les conducteurs ou les convoyeurs dont l’âge est compris entre 55 et 57 ans dès lors qu’ils ont atteint l’âge de 55 ans au 1er juillet 2011 et qu’ils ont rempli à cette date la condition des 30 années de conduite en ce qui concerne les conducteurs de voyageurs, 25 années de conduite en ce qui concerne les conducteurs de marchandises, 20 années d’exercice pour les convoyeurs.

– les conducteurs et les convoyeurs âgés de 55 à 57 ans, susceptibles de bénéficier des mesures relatives au départ anticipé à la retraite pour carrière longue.

– les conducteurs de marchandises ou les convoyeurs âgés de 55 à 57 ans qui, avant le 30 juin 2011, ont demandé à bénéficier de la dérogation temporaire aux conditions d’ouverture du droit aux congés de fin d’activité dans le cadre de l’accord du 30 juin 2009 et de son avenant du 28 juin 2010.

L’accord précise que ces bénéficiaires du CFA maintenus dans le régime « continuent de percevoir leur allocation, et ce jusqu’à ce qu’ils puissent bénéficier de leur pension d’assurance vieillesse à taux plein ».

En savoir plus
>> Régime du Congé de fin d’activité (CFA)

Au sujet du Chronotachygraphe digital


Le chronotachygraphe digital européen

(source FNTR)

Depuis le 1er mai 2006, tous les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes, mis nouvellement en circulation, doivent être munis d’un chronotachygraphe digital, conforme à la réglementation européenne (annexe 1 B aux règlements européens 3821/85 et 2135/98)

Pour les véhicules mis en circulation antérieurement, le remplacement des appareils analogiques tombés en panne par des appareils digitaux se fait selon la faisabilité électronique (câblage, tableau de bord…) du véhicule concerné.

Le chronotachygraphe est utilisable à l’aide de cartes à puce, pour les conducteurs (enregistrement de leurs données de conduite), pour les entreprises (extraction des données d’utilisation du véhicule par les conducteurs successifs) pour les contrôleurs (accès aux données stockées dans la mémoire) et pour les ateliers agréés (étalonnage et vérification du fonctionnement du chronotachygraphe digital).

Pour satisfaire aux obligations de déchargement périodique des données numériques et de leur stockage sécurisé, les entreprises ont recours à des systèmes de téléchargement et d’intégration des données sociales. Elles ont des obligations de résultats, en la matière, plus que de moyens.

Un certains nombre de sites (constructeurs de poids lourds, constructeurs de chronotachygraphes numériques…) permettent d’en savoir plus, mais on consultera utilement les sites :

L’EMS ou le 25,25 mètres


Le Système Modulaire Européen (EMS ou 25.25m) est une combinaison de véhicules existants et utilisés en Europe. Le concept est de les assembler pour former des ensembles homogènes et ainsi optimiser la capacité de transport.
Le Système Modulaire Européen ouvre de nouvelles perspectives pour répondre à une demande croissante.
Les ensembles modulaires sont constitués de matériel existant (tracteur + semi-remorque + remorque ou porteur + semi-remorque).
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