Quels sont les objectifs du congé individuel de formation ?

• Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de
  suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation,
  indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation
  de l’entreprise.
• Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à
  un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps
  partiel.
• Ce congé permet également de préparer et de passer un examen.

Qui peut bénéficier d’un congé individuel de formation ?

• Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que
  soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.
• Une condition d’ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en
  tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises
  artisanales de moins de 10 salariés).
• Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui
  dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être
  inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?

• Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours
  pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite
  d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date
  d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la
  réalise.

Que peut répondre l’employeur à la demande d’un salarié ? Si
le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai
de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence,
l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié.
Il peut
cependant en reporter la date pour l’un des deux motifs suivants.

Motif de service

Lorsque l’employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est
préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut
reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée. Le
motif de report ne peut être invoqué par l’employeur que dans les conditions
suivantes :

• il doit être signifié par l’employeur à l’intéressé dans les 30 jours qui
  suivent la réception de la demande de congé ;

• il ne peut être notifié par l’employeur qu’après consultation du comité
  d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du
  personnel ;

• en cas de différend entre l’employeur et l’intéressé, l’inspecteur du
  travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et pris
  pour arbitre ;

• la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif
  est de 9 mois.

Effectifs simultanément absents

Lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de
congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l’effectif de
l’entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant l’ordre de
priorité suivant :

1 – demandes présentées pour passer un examen ;

2 – demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif
pour lequel la demande a été différée) ;

3 – demandes formulées par les travailleurs qui, dans le cadre d’un congé de
formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par
l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du
personnel ;

4 – demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans
l’entreprise.

Pour qu’une demande déjà reportée soit prise en compte, il est préférable que
le salarié reformule sa demande à son employeur.

Qui finance le congé individuel de formation ?

Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes
paritaires agréés par l’État. Il s’agit principalement des FONGECIF (Fonds de
gestion du CIF, présents dans chaque région). Cependant, dans quelques secteurs
professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale…), ce sont les OPCA
(organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du
financement du CIF.

Ces organismes paritaires (FONGECIF ou OPCA) reçoivent à cette fin des
contributions versées par les entreprises de 10 salariés ou plus. Ils peuvent
par ailleurs bénéficier d’un financement complémentaire de l’État et de la
région.

Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit
s’adresser, pour bénéficier d’une prise en charge financière, à l’organisme
auprès duquel l’entreprise verse sa contribution.

Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de
financement et de prise en charge du CIF : le salarié a donc intérêt à
s’adresser le plus tôt possible au FONGECIF ou à l’OPCA pour disposer des
renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.

Quels frais peuvent être pris en charge ?

Le FONGECIF ou l’OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l’ordre de
priorité :

• la rémunération ;
• le coût de la formation ;
• les frais de transport ;
• les frais d’hébergement.

Comment est assurée la rémunération durant le congé individuel de
formation ?

L’autorisation d’absence donnée par l’employeur n’entraîne pas
automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais
afférents à la formation.
Le maintien de la rémunération n’est acquis par le
salarié que lorsqu’il a obtenu l’accord de l’organisme paritaire agréé à cette
fin. Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération
habituelle du salarié, sauf si celle-ci est inférieure à deux fois le SMIC. La
prise en charge du salaire est alors totale.
Concrètement, c’est l’employeur
qui verse la rémunération et se fait rembourser par l’organisme agréé.

Quelles sont les incidences sur le contrat de travail ?

Pendant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son
entreprise : seuls certains effets liés au contrat de travail sont suspendus
(travail effectif, maintien automatique de la rémunération).
Le temps passé
en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés.
Cette règle est applicable quelle que soit la durée du congé, quel que soit son
mode de rémunération, que ce congé soit rémunéré ou non par l’employeur. Il en
va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de
son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13e mois, vacances,
bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi.
Le salarié en
congé de formation conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du
personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux
élections professionnelles. À son retour, l’employeur doit le réintégrer dans
son emploi antérieur mais n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en
compte la qualification acquise pendant la formation.

La formation peut-elle se dérouler en dehors du temps de travail ?

Dès lors que le salarié dispose d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et
à sa demande, l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé
individuel de formation (OPACIF) peut assurer la prise en charge de tout ou
partie des frais (c’est-à-dire les coûts pédagogiques de la formation) liés à la
réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail (donc
sans obligation de congé), selon les mêmes modalités que celles prévues dans le
cadre du CIF. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la
législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent-ils bénéficier du congé
individuel de formation ?

Oui, les conditions d’accès au CIF ont été aménagées pour permettre aux
anciens titulaires de contrat à durée déterminée de bénéficier du dispositif.

Le salarié sous contrat à durée déterminée doit avoir travaillé :

• 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières
  années ;
• dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée,
  au cours des 12 derniers mois.
  Le CIF se déroule en dehors de la période
  d’exécution du contrat de travail à durée déterminée. L’action de formation doit
  débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande
  du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout
  ou partie, avant le terme du CDD.
  Les dépenses liées à la réalisation de
  cette formation sont prises en charge par l’organisme paritaire agréé au titre
  du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPCA). L’organisme compétent est
  celui dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le contrat de travail
  à durée déterminée. La prise en charge financière accordée porte sur la
  rémunération et sur tout ou partie des frais de formation.