Le congés individuel de formation (CIF)

Quels sont les objectifs du congé individuel de formation ?

  • Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de
    suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation,
    indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation
    de l’entreprise.
  • Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à
    un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps
    partiel.
  • Ce congé permet également de préparer et de passer un examen.

Qui peut bénéficier d’un congé individuel de formation ?

  • Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que
    soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.
  • Une condition d’ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en
    tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises
    artisanales de moins de 10 salariés).
  • Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui
    dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être
    inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?

  • Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours
    pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite
    d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date
    d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la
    réalise.

Que peut répondre l’employeur à la demande d’un salarié ? Si
le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai
de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence,
l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié.
Il peut
cependant en reporter la date pour l’un des deux motifs suivants.

Motif de service

Lorsque l’employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est
préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut
reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée. Le
motif de report ne peut être invoqué par l’employeur que dans les conditions
suivantes :

  • il doit être signifié par l’employeur à l’intéressé dans les 30 jours qui
    suivent la réception de la demande de congé ;
  • il ne peut être notifié par l’employeur qu’après consultation du comité
    d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du
    personnel ;
  • en cas de différend entre l’employeur et l’intéressé, l’inspecteur du
    travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et pris
    pour arbitre ;
  • la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif
    est de 9 mois.

Effectifs simultanément absents

Lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de
congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l’effectif de
l’entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant l’ordre de
priorité suivant :

1 – demandes présentées pour passer un examen ;

2 – demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif
pour lequel la demande a été différée) ;

3 – demandes formulées par les travailleurs qui, dans le cadre d’un congé de
formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par
l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du
personnel ;

4 – demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans
l’entreprise.

Pour qu’une demande déjà reportée soit prise en compte, il est préférable que
le salarié reformule sa demande à son employeur.

Qui finance le congé individuel de formation ?

Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes
paritaires agréés par l’État. Il s’agit principalement des FONGECIF (Fonds de
gestion du CIF, présents dans chaque région). Cependant, dans quelques secteurs
professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale…), ce sont les OPCA
(organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du
financement du CIF.

Ces organismes paritaires (FONGECIF ou OPCA) reçoivent à cette fin des
contributions versées par les entreprises de 10 salariés ou plus. Ils peuvent
par ailleurs bénéficier d’un financement complémentaire de l’État et de la
région.

Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit
s’adresser, pour bénéficier d’une prise en charge financière, à l’organisme
auprès duquel l’entreprise verse sa contribution.

Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de
financement et de prise en charge du CIF : le salarié a donc intérêt à
s’adresser le plus tôt possible au FONGECIF ou à l’OPCA pour disposer des
renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.

Quels frais peuvent être pris en charge ?

Le FONGECIF ou l’OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l’ordre de
priorité :

  • la rémunération ;
  • le coût de la formation ;
  • les frais de transport ;
  • les frais d’hébergement.
Les entreprises n’ont pas d’autres
obligations financières, en matière de congé individuel de formation, que de
verser leur cotisation annuelle à l’organisme collecteur dont elles relèvent.
Cependant, tous les employeurs ont la possibilité de participer directement au
financement du congé indépendamment du versement de cette cotisation. Un salarié
peut donc s’adresser à son employeur pour obtenir, soit un financement
complémentaire à la prise en charge décidée par l’organisme financeur, soit le
financement total ou partiel d’un congé individuel de formation qui ne pourrait
être pris en charge par le FONGECIF ou l’OPCA.

Comment est assurée la rémunération durant le congé individuel de
formation ?

L’autorisation d’absence donnée par l’employeur n’entraîne pas
automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais
afférents à la formation.
Le maintien de la rémunération n’est acquis par le
salarié que lorsqu’il a obtenu l’accord de l’organisme paritaire agréé à cette
fin. Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération
habituelle du salarié, sauf si celle-ci est inférieure à deux fois le SMIC. La
prise en charge du salaire est alors totale.
Concrètement, c’est l’employeur
qui verse la rémunération et se fait rembourser par l’organisme agréé.

Quelles sont les incidences sur le contrat de travail ?

Pendant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son
entreprise : seuls certains effets liés au contrat de travail sont suspendus
(travail effectif, maintien automatique de la rémunération).
Le temps passé
en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés.
Cette règle est applicable quelle que soit la durée du congé, quel que soit son
mode de rémunération, que ce congé soit rémunéré ou non par l’employeur. Il en
va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de
son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13e mois, vacances,
bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi.
Le salarié en
congé de formation conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du
personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux
élections professionnelles. À son retour, l’employeur doit le réintégrer dans
son emploi antérieur mais n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en
compte la qualification acquise pendant la formation.

Sous réserve du cas particulier mentionné
ci-dessous, les actions de formation du CIF s’accomplissent en tout ou partie
pendant le temps de travail.

La formation peut-elle se dérouler en dehors du temps de travail ?

Dès lors que le salarié dispose d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et
à sa demande, l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé
individuel de formation (OPACIF) peut assurer la prise en charge de tout ou
partie des frais (c’est-à-dire les coûts pédagogiques de la formation) liés à la
réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail (donc
sans obligation de congé), selon les mêmes modalités que celles prévues dans le
cadre du CIF. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la
législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Cette disposition est issue de la loi du 24
novembre 2009 citée en référence ; elle vise à élargir les opportunités d’accès
des salariés à des formations dont ils prennent l’initiative, en instaurant une
possibilité de prise en charge par les OPACIF des frais pédagogiques de
formations réalisées hors temps de travail. L’article D. 6322-79 nouveau du code
du travail, créé par le décret du 18 janvier 2010 cité en référence, fixe à 120
heures la durée minimum de la formation ouvrant droit à une telle prise en
charge.

Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent-ils bénéficier du congé
individuel de formation ?

Oui, les conditions d’accès au CIF ont été aménagées pour permettre aux
anciens titulaires de contrat à durée déterminée de bénéficier du dispositif.

Le salarié sous contrat à durée déterminée doit avoir travaillé :

  • 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières
    années ;
  • dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée,
    au cours des 12 derniers mois.
    Le CIF se déroule en dehors de la période
    d’exécution du contrat de travail à durée déterminée. L’action de formation doit
    débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande
    du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout
    ou partie, avant le terme du CDD.
    Les dépenses liées à la réalisation de
    cette formation sont prises en charge par l’organisme paritaire agréé au titre
    du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPCA). L’organisme compétent est
    celui dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le contrat de travail
    à durée déterminée. La prise en charge financière accordée porte sur la
    rémunération et sur tout ou partie des frais de formation.

Laisser un commentaire

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s