Sanctions

Sanction en cas de non respect de la catégorie mentionnée sur le permis

Pour conduire un véhicule, vous devez être titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et respecter les restrictions d’usage mentionnées sur le titre.

Le fait de ne pas apposer le signe distinctif « jeune conducteur » (appelé « autocollant A ») à l’arrière du véhicule constitue une contravention de 2ème classe, sanctionnée par une amende forfaitaire sans retrait de points.

Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et entraîne la perte de 3 points du permis de conduire.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées :

  • la suspension du permis de conduire, pour une durée de 3 ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle,
  • l’interdiction de conduire certains véhicules à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus,
  • l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation.

Sanction en cas de conduite sans permis

Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est un délit punissable d’un an d’emprisonnement, de 15 000 € d’amende.

Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge).

Infractions entraînant une confiscation obligatoire du véhicule

Les infractions qui entraînent obligatoirement une confiscation du véhicule sont les suivantes :

Infractions liées au permis de conduire

  • conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule,
  • conduite d’un véhicule alors que l’on fait l’objet d’une décision judiciaire de suspension ou d’ annulation du permis de conduire (la confiscation n’est obligatoire lorsqu’il s’agit d’une mesure de rétention ou de suspension administrative ),

Infractions commises lors d’un accident

  • homicide involontaire aggravé, c’est-à-dire commis en état de conduite sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé,
  • blessures involontaires aggravées, c’est-à-dire commises en état de conduite sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé,
  • récidive de blessures involontaires commises en état d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d’un grand excès de vitesse.
  • délit de fuite après avoir occasionné un accident.

Infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants

  • récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants,
  • récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants,
  • récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une conduite en état alcoolique.

Infraction liée à la vitesse

La récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) entraînent obligatoirement une confiscation du véhicule.

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