Permis C1E : véhicule de catégorie C1 dont la remorque pèse plus de 750 kg
Mise à jour le 19.01.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l’intérieur
Principe
Nouveau format de permis de conduire à partir de septembre 2013 – 17.12.2012
Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 a prévu de nouvelles règles pour le permis de conduire relatives à sa forme, sa validité, ses différentes catégories.
Les dispositions qui concernent sa forme (permis au format d’une carte de crédit avec puce intégrée) sont reportées à septembre 2013.
Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.
Le permis C1E permet de conduire les véhicules de la catégorie C1 lorsque la remorque ou la semi-remorque a un PTAC supérieur à 750 kg et ceux de la catégorie B lorsque la remorque ou la semi-remorque a un PTAC supérieur à 3500 kg. Son obtention est soumise à des conditions d’âge, de catégories de permis déjà obtenues, de contrôle médical, de formation et de réussite à un examen.
- Véhicules concernés
- Conditions à respecter par le candidat
- Dossier d’inscription à l’examen
- Épreuve théorique (code)
- Épreuve pratique
- Résultats
- Validité du permis
Véhicules concernés
Le permis C1E permet de conduire :
- des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes (catégorie C1) attelés d’une remorque ou semi-remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg,
- des véhicules relevant de la catégorie B attelés d’une remorque ou semi-remorque dont le PTAC est supérieur à 3500 kg.
Dans les 2 cas, le poids total roulant autorisé (PTRA) de l’ensemble ne doit pas excéder 12.000 kg (12 tonnes).
Conditions à respecter par le candidat
Les conditions à respecter dépendent de votre âge, des catégories de permis que vous possédez déjà, de votre nationalité et de votre état de santé.
Âge
Pour vous présenter à l’examen du permis de la catégorie C1E, vous devez avoir au moins 18 ans.
Attention : les candidats en formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel, FIMO) ne sont pas concernés par cet âge minimum.
Catégorie préalable nécessaire
Vous ne pouvez pas passer la catégorie C1E si vous n’êtes pas déjà titulaire de la catégorie C1 du permis de conduire.
Nationalité
Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, vous devez être en règle au regard de vos obligations de recensement citoyen.
Si vous êtes étranger, vous devez être installé en France depuis au moins 6 mois et disposer d’un titre de séjour en cours de validité.
État de santé
Avant toute épreuve, vous devez avoir passé un préalable devant un médecin agréé par le préfet.
Dossier d’inscription à l’examen
La demande doit être faite, par le biais de l’auto-école, à la préfecture du département de votre lieu de résidence ou du département où est suivie la formation.
Dans tous les cas, le dossier doit comprendre :
- le formulaire d’inscription cerfa n°14866*01 intégralement rempli,
- une pièce prouvant votre identité,
- 2 photos d’identité récentes et conformes aux normes,
- la photocopie de votre permis de conduire de la catégorie C1,
- l’avis médical,
- si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC ou JAPD) ou de l’attestation provisoire « en instance de convocation » ou de l’attestation d’exemption,
- si vous êtes étranger, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (par exemple : feuilles de paie, quittances de loyer).
Épreuve théorique (code)
Si vous êtes titulaire d’une catégorie de permis de conduire obtenue depuis moins de 5 ans, vous en êtes dispensé.
Dans le cas contraire, vous devez d’abord passer avec succès l’épreuve théorique générale, le code, c’est-à-dire trouver la bonne réponse à au moins 35 questions sur 40.
Épreuve pratique
Après réussite, à l’épreuve du code, vous passez l’examen pratique qui comprend une épreuve hors circulation (HC) d’admissibilité de 60 minutes et une épreuve en circulation (CIR) de 60 minutes.
Accompagnateur
Tous les candidats doivent être accompagnés d’une personne titulaire de la catégorie de permis de conduire du véhicule concerné.
Épreuve hors circulation
Elle a pour but de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports, de sécurité liée au chargement, de mécanique.
Elle est composée de plusieurs exercices :
- une interrogation écrite,
- un test sur les vérifications courantes de sécurité,
- un exercice de maniabilité.
Pour être admis à l’épreuve hors circulation, vous devez obtenir un minimum de 16 points sous réserve de ne pas obtenir de note éliminatoire et d’avoir obtenu un résultat favorable à l’exercice de maniabilité.
Vous conservez le bénéfice de cette épreuve HC pour 3 épreuves CIR pendant un an maximum à compter de la réussite à l’épreuve HC, sous réserve de la validité de l’épreuve théorique.
Épreuve en circulation
L’épreuve se déroule sur des itinéraires variés.
Elle permet de vérifier que le candidat :
- respecte le code de la route,
- peut circuler en sécurité pour lui et les autres usagers des voies publiques,
- prend en compte les spécificités de la conduite d’un ensemble de véhicules lourds,
- maîtrise les commandes et la manipulation de son véhicule,
- est suffisamment autonome dans la réalisation de son trajet.
Pour être reçu à l’épreuve CIR, vous devez obtenir un minimum de 17 points et ne pas commettre d’erreur éliminatoire.
Résultats
En cas d’échec
Si vous avez dû la repasser, la réussite à l’épreuve théorique générale vous donne droit à 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans, à compter de la date d’obtention de cette admissibilité.
Une épreuve pratique est comptabilisée à chaque échec à l’épreuve HC et à l’épreuve CIR.
En cas d’échec à l’épreuve théorique générale ou à une épreuve pratique, vous ne pouvez pas vous présenter à l’épreuve suivante avant un délai de 7 jours (date à date).
En cas de succès
À l’issue des épreuves, l’inspecteur vous délivre un certificat d’examen du permis de conduire (CEPC), dont le résultat est favorable ou défavorable.
Si le résultat est favorable, le CEPC est valable 2 mois (dans la limite de validité du contrôle médical), en attendant la délivrance du permis de conduire définitif, mais ne permet pas de conduire à l’étranger.
Il convient de faire ajouter la nouvelle catégorie sur votre permis de conduire.
Validité du permis
La durée de validité de la catégorie C1E du permis dépend de votre âge :
| Âge du conducteur | Durée de validité |
|---|---|
| Moins de 55 ans | 5 ans |
| De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 60 ans |
| De 60 à 76 ans | 2 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 76 ans |
| Plus de 76 ans | 1 an |
Pour obtenir sa prorogation (renouvellement), vous devez vous soumettre à un contrôle médical.
La demande de renouvellement est faite à la préfecture de votre domicile, avant l’expiration du délai de validité.
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