Le permis probatoire

Permis probatoire

Mise à jour le 15.03.2011 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Depuis la date de son obtention, le permis de conduire est un permis probatoire pour une période qui peut être de 2 ou de 3 ans selon la méthode d’apprentissage de la conduite qui a été choisie.

Son nombre de points augmente avec le temps à condition de ne pas commettre d’infraction.

  • Personnes concernées
  • Caractéristiques
  • Période probatoire et majoration de points
  • Période probatoire et retrait de points
  • À l’issue de la période probatoire
  • Où s’adresser ?
  • Références

Personnes concernées

Le permis probatoire s’adresse à tous ceux qui ont obtenu un  permis de conduire (moto, automobile, par exemple) après le 1er mars 2004. Il se matérialise par une date (celle de la fin de la période probatoire) sur le permis de conduire et il n’y a donc aucune démarche à faire à l’issue de la période probatoire.

Il concerne aussi les conducteurs, qui, à la suite d’infractions, ont eu leur permis annulé par le juge ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points et ont du le repasser depuis le 1er mars 2004.

Il ne s’applique qu’une seule fois, c’est-à-dire au premier permis que l’on passe. Par exemple, si l’on passe le permis moto et si l’on a déjà le permis B depuis plus de 3 ans, ce permis moto ne sera pas probatoire.

Caractéristiques

Le permis probatoire est doté de 6 points au moment de son obtention et ne passe à 12 points qu’à l’issue des 3 ans, si aucune infraction n’a été commise.

Pour les personnes qui ont opté pour l’apprentissage de la conduite en conduite supervisée, la période probatoire est de 3 ans.

Pour les personnes qui ont suivi la filière de l’apprentissage anticipé de la conduite en conduite accompagnée, la période probatoire est réduite à 2 ans. Les 12 points sont donc acquis au bout de 2 ans au lieu de 3 si aucune infraction n’a été commise.

Période probatoire et majoration de points

Pendant le délai probatoire, après chaque année, le permis est majoré de plusieurs points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire.

Tableau 1 relatif à la fiche F2390
Situation Cas général En cas d’apprentissage anticipé
Obtention du permis probatoire  =  6 points =  6 points
1ère année + 2 points (= 8 points) + 3 points (= 9 points)
2ème année + 2 points (=10 points) + 3 points (=12 points)
3ème année + 2 points (=12 points)

Période probatoire et retrait de points

  • Infraction entraînant un retrait d’un point :
    • le conducteur est informé du retrait par lettre simple,
    • le point est récupéré au terme d’un délai de 6 mois si aucune infraction n’est commise pendant ce délai. Si une nouvelle infraction est commise, ce point est perdu.
  • Infraction entraînant un retrait de 2 points :
    • le conducteur est informé par lettre simple,
    • les 2 points sont retirés. S’il ne lui reste que 4 points ou moins (s’il a déjà commis d’autres infractions avant), le conducteur peut, s’il le souhaite, suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le centre de formation à la sécurité routière lui délivre une attestation de suivi de stage et en transmet une copie à la préfecture pour la reconstitution des points.
  • Infraction entraînant un retrait de 3, 4 ou 5 points :
    • le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception du retrait de points et de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre,
    • s’il refuse ce stage, il est passible d’une amende de 135  €  et risque une suspension de permis d’une durée de 3 ans,
    • s’il effectue ce stage, le centre de formation à la sécurité routière lui délivre une attestation de suivi de stage et une demande de remboursement de l’amende à remplir et adresser au comptable du Trésor public dont dépend le lieu où a été commise l’infraction.
  • Infraction entraînant le retrait de 6 points :
    • le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de l’invalidation de son permis pour solde de points nul,
    • il ne peut plus passer de stage de sensibilisation à la sécurité routière ni conduire pendant 6 mois,
    • il doit repasser l’examen du permis de conduire (code et conduite). Pour gagner du temps, il peut, dès la remise du permis invalidé à la préfecture, engager les démarches visant à obtenir un nouveau permis.

À noter :  le conducteur ne peut pas, à l’issue du stage, avoir plus de points que le nombre correspondant à l’ancienneté de son permis (par exemple, 10 points pour la 2ème année) et il ne peut pas récupérer plus de 4 points (s’il en a perdu 5, il devra attendre 3 ans sans commettre d’infraction après la fin de la période probatoire pour récupérer le 5ème point).À l’issue de la période probatoire

Si le conducteur n’a perdu aucun point, son capital de point est automatiquement porté à 12.

Si le conducteur a perdu des points (sans qu’il en résulte un solde nul), il ne dispose en capital de points que des points restant sur son permis. Il a 2 moyens pour récupérer des points :

  • d’une part, s’il ne commet pas d’infraction pendant les 3 années qui suivent le dernier retrait de points, il obtiendra automatiquement les 12 points à la fin de cette période,
  • d’autre part, il a la possibilité de suivre volontairement, tous les ans, un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière, qui lui permet de récupérer 4 points, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond des 12 points du permis.

     

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