• Retrait des points
• Perte de la totalité de son capital de points

Retrait des points

Les points sont effectivement retirés du permis de conduire lorsque la réalité d’une infraction a été établie par l’un des éléments suivants :

• le paiement d’une amende forfaitaire,

• l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,

• l’exécution d’une composition pénale,

• une condamnation définitive.

Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté son permis).

Si le titulaire du permis n’a pas commis d’infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, son permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points.

Perte de la totalité de son capital de points

En cas de perte de la totalité de son capital de points, le permis de conduire est invalidé et son titulaire est informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.

Cette lettre :

• récapitule l’historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,
• prononce l’invalidité du permis de conduire,
• enjoint à l’intéressé de restituer son permis à la préfecture du département de son lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.

La perte totale de points entraîne automatiquement l’interdiction, pendant 6 mois, de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.