Perte de points

Mise à jour le 08.11.2010 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

À chaque infraction au code de la route constatée, des points peuvent être retirés du permis de conduire. Si le retrait de points n’aboutit pas à une perte totale des points, le titulaire du permis de conduire est informé du nombre de points retirés par lettre simple envoyée à l’adresse indiquée lors de la constatation de l’infraction. Le délai d’envoi de cette lettre d’information est variable et peut aller jusqu’à plusieurs mois.

  • Retrait des points
  • Perte de la totalité de son capital de points

Retrait des points

Les points sont effectivement retirés du permis de conduire lorsque la réalité d’une infraction a été établie par l’un des éléments suivants :

  • le paiement d’une amende forfaitaire,
  • l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
  • l’exécution d’une composition pénale,
  • une condamnation définitive.

Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté son permis).

Si le titulaire du permis n’a pas commis d’infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, son permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points.

Perte de la totalité de son capital de points

En cas de perte de la totalité de son capital de points, le permis de conduire est invalidé et son titulaire est informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.

Cette lettre :

  • récapitule l’historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,
  • prononce l’invalidité du permis de conduire,
  • enjoint à l’intéressé de restituer son permis à la préfecture du département de son lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.

La perte totale de points entraîne automatiquement l’interdiction, pendant 6 mois, de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Attention :  lorsque le permis a été invalidé suite à une perte totale de point, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d’un capital de 6 points pour une période de 3 ans.

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