Mise à jour le 15.03.2011 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Le permis de conduire, après le délai probatoire de 3 ans, est doté d’un capital de 12 points.
Des infractions au code de la route commises par le titulaire du permis peuvent donner lieu à des retraits de points.
Ces points peuvent être récupérés sous conditions, tant que le permis de conduire n’a pas été invalidé.
- Récupération automatique
- Récupération par stage
- Information sur la récupération de points
- Références
Récupération automatique
Le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.
Après 6 mois
En cas d’infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point , celui-ci est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise dans l’intervalle. Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu’au bout de 2 ans si aucune infraction n’est commise pendant ce délai.
Ce délai de 6 mois s’applique aux infractions commises depuis le 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ne sont pas encore intervenus. Pour celles commises avant le 1er janvier 2011 et pour lesquelles le paiement de l’amende est intervenu, le délai reste d’un an.
Après 2 ans
Si le titulaire du permis n’a pas commis d’infraction dans le délai de 2 ansà compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, son permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points.
Ce délai de 2 ans s’applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l’amende forfaitaire ou la condamnation définitive ne sont pas encore intervenus.
Pour les infractions commises avant le 1er janvier 2011 et pour lesquelles le paiement de l’amende forfaitaire ou la condamnation définitive est déjà intervenu, c’est le délai de 3 ans qui s’applique.
Après 3 ans
Le délai reste aussi de 3 ans si l’infraction commise constitue un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :
- excès de vitesse supérieur de 20km/h de la vitesse maximale autorisée,
- conduite avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
- conduite sous l’emprise de stupéfiants,
- circulation en sens interdit,
- non-respect d’ un stop ou d’un feu rouge,
Récupération par stage
Il est possible de récupérer jusqu’à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique.
Le titulaire du permis doit, dans ce cas, accepter de suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière .
À la suite du stage, le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.
À noter : il n’est possible de suivre qu’un seul stage de sensibilisation à la sécurité routière par an.
Information sur la récupération de points
Les courriers informant de la perte ou de la récupération de points sont envoyés par le ministère de l’intérieur (service du fichier national des permis de conduire)
- soit à l’adresse indiquée aux forces de l’ordre lors d’un contrôle si celle qui figure sur le permis de conduire n’est plus la bonne,
- soit à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation en cas de contrôle radar automatisé.
Si l’adresse qui figure sur le certificat n’a pas été changée à la suite d’un déménagement, il n’est pas possible de contester le retrait de points en faisant valoir une absence d’information.
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