La carte entreprise

De couleur jaune, elle lit les données enregistrées dans la mémoire des chronotachygraphes électroniques équipant les véhicules de l’entreprise.

Une entreprise peut avoir autant de cartes que nécessaire . Elles sont délivrées pour une durée de 5 ans et sont rattachées à l’entreprise .carte entreprise

La carte entreprise contient les données suivantes :

Données enregistrées lors de la personnalisation   :

  • l’identité de l’entreprise et son adresse

  • des informations relatives à l’autorité de délivrance

Données enregistrées lors de l ‘utilisation :

  • date et heure des activités

  • type d’activité (verrouillage / déverrouillage de l ‘unité embarquée, téléchargement à partir de l’unité embarquée et/ou de la carte conducteur)

  • période téléchargée (le cas échéant)

  • numéro et Etat d’immatriculation du véhicule

  • numéro de la carte et Etat qui l’a délivrée en cas de téléchargement à partir de la carte conducteur.

Les fonctions de la carte entreprise sont les suivantes :

  • initialiser une session d’activité du véhicule ;
  • pouvoir télécharger les données enregistrées dans la mémoire du chronotachygraphe (unité embarquée) du véhicule.

Pour obtenir la carte, une démarche simple :

  1. Remplir le formulaire de demande signé par le responsable des cartes de l’entreprise et comportant la mention « lu les conditions générales »,
  2. Fournir une copie du K bis de l’entreprise ou de l’enregistrement auprès d’un centre de formalités (CFE),
  3. Acquitter le droit d’usage.

Pour obtenir le formulaire , plusieurs possibilités :

  1. Par courrier, auprès de Chronoservices ( Chronoservices – Centre de gestion BP 61 59502 Douai cedex)
  2. Auprès des organismes professionnels, de formation professionnelle agréés,
  3. Via les services administratifs (DRE – Directions Régionales de l’Equipement).
  4. Par téléchargement en ligne : www.chronoservices.fr

Une fois le dossier validé par Chronoservices, la carte est envoyée dans un délai de 15 jours ouvrables à l’entreprise.

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