Le cadre réglementaire d’exercice de la profession de transporteur routier de marchandises, de loueur et de commissionnaire de transport

La réglementation en matière de transport routier de marchandises s’inscrit dans le cadre de la politique de libéralisation des trafics de marchandises inscrite à l’article 75 du traité instituant la communauté économique européenne.
En France, ses fondements législatifs figurent dans la loi n0 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs, dite « LOTI »
La libéralisation de l’accès au marché s’est accompagnée par la mise en placet d’outils de régulation visant à faire respecter par la profession l’ensemble des réglementations économiques et sociales en vue d’assurer une meilleure compétitivité du transport routier français face à la concurrence qui s’exerce désormais au sein de l’Espace Economique Européen.
La réglementation des transports routiers de marchandises s’applique à toutes les entreprises de transport routier pour compte d’autrui, y compris les entreprises de transport léger qui exercent leur activité à l’aide de véhicules d’un poids maximum autorisé n’excédant pas 3,5 tonnes, dès lors qu’ils sont motorisés.
Les entreprises utilisant des véhicules motorisés de moins de quatre roues sont ainsi dans le champ de la réglementation des transports, de même que les entreprises de course, de messagerie et de transport de petits colis ainsi que certaines entreprises de déménagement utilisant des camionnettes.
Les entreprises doivent être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs. La gestion des dossiers d’inscription au registre incombe aux directions régionales de l’Equipement (DRE)

Une profession réglementée

Les conditions d’accès à la profession sont définies au niveau européen par la directive du 29 avril 1996 modifiée par celle du 1er octobre 1998.
Au niveau national, le décret n° 99-752 du 30 août 1999 est le texte de base. Il porte sur l’accès à la profession, l’accès au marché et les sanctions administratives et pénales.

I – L’accès à la profession

Pour pouvoir exercer son activité, une entreprise de transport routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises doit être inscrite au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région dans laquelle est situé le siège de l’entreprise. L’inscription est soumise au respect de trois conditions : l’honorabilité professionnelle, la capacité professionnelle et la capacité financière. Ces conditions doivent être satisfaites pendant toute la durée de la vie de l’entreprise.

1° – L’honorabilité professionnelle

Les responsables légaux de l’entreprise ainsi que le directeur de son activité de transport ou de location doivent satisfaire à la condition d’honorabilité professionnelle. Cette condition est remplie en l’absence de condamnation délictuelle de ces personnes ou d’infractions notamment aux réglementations du transport, du travail et de la sécurité routière. Le préfet de région est informé de la situation de ces personnes au moyen du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.

2° – La capacité professionnelle  >

Entreprises utilisant des véhicules d’un poids maximum autorisé (PMA) supérieur à 3,5 tonnes :

L’attestation de capacité peut être obtenue par trois voies différentes : l’examen, l’expérience professionnelle, les diplômes.
L’examen écrit : cette voie représente environ 15 % des attestations délivrées.
L’expérience professionnelle : c’est une voie pour les candidats qui ont assuré des fonctions de cadre durant cinq ans dans une entreprise de transport ou dans une entreprise qui a développé une activité de transport ; une commission consultative régionale apprécie les compétences et connaissances des candidats pour assurer la direction d’une entreprise de transport (10 % des attestations délivrées).
Les diplômes : c’est la voie principale pour l’obtention de l’attestation de capacité (75% des attestations délivrées). Comme pour l’expérience professionnelle le demandeur peut être invité à compléter ses connaissances par le suivi de stages. > Entreprises utilisant exclusivement des véhicules n’excédant pas un poids maximum autorisé (PMA) de 3,5 tonnes :
Les conditions d’inscription au registre des entreprises de transport léger sont allégées pour tenir compte des spécificités du secteur. Le justificatif de capacité professionnelle est adapté à ce secteur. Deux voies permettent de l’obtenir : la présentation d’un diplôme – le baccalauréat professionnel / spécialité exploitation des transports – ou le suivi d’un stage.

3° – La capacité financière

La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de véhicules qu’elle utilise. Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
Les montants sont de 900 euros pour chaque véhicule n’excédant pas un PMA de 3,5 tonnes et pour les véhicules excédant cette limite, de 9 000 euros pour le premier véhicule et 5 000 euros pour chacun des véhicules suivants. Pour les départements d’outre-mer, les montants sont respectivement de 600, 6 000 et 3 000 euros.
Lors de la demande d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs, l’entreprise remplit une fiche de calcul de capacité financière destinée à établir le montant de capitaux propres qu’elle est tenue de disposer au regard de son parc de véhicules.

Chaque année, l’entreprise doit adresser à la direction régionale de l’équipement (DRE) une nouvelle fiche de calcul permettant de vérifier qu’elle satisfait toujours à la condition de capacité financière.

II – L’accès au marché

L’inscription au registre des transporteurs et des loueurs donne lieu à la délivrance d’une licence communautaire pour les véhicules dont le PMA dépasse six tonnes et dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, dépasse 3,5 tonnes, ou d’une licence de transport intérieur pour les véhicules dont le PMA n’excède pas six tonnes ou dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes.
En outre, pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules d’un PMA ne dépassant pas 3,5 tonnes et dirigées par une personne titulaire d’un justificatif de capacité professionnelle, la licence de transport intérieur comporte une mention spécifique de limitation d’activité à ce type de véhicules.
Pour les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules de moins de quatre roues, qui exerçaient leur activité avant le 1er janvier 2007 et qui ont été inscrites depuis cette date en étant dispensées du justificatif de capacité professionnelle, la licence de transport intérieur comporte aussi une mention spécifique de limitation d’activité à ce type de véhicules.
Ces titres de transport permettent aux entreprises d’accéder au marché national pour les licences de transport intérieur (le marché européen étant d’accès libre pour le type de véhicules visés en France par la licence de transport intérieur) et au marché national et européen pour les licences communautaires.

III – Sanctions administratives

Le dispositif est complété par des sanctions administratives destinées à réprimer le comportement des entreprises qui ne respectent pas les réglementations économique et sociale applicables au transport. Les sanctions qui peuvent être prononcées sont le retrait de titres administratifs de transport (copies conformes de licence) et l’immobilisation des véhicules de l’entreprise infractioniste.

Une activité régulée

L’objectif de la réglementation du transport routier de marchandises est de mettre en place des outils permettant de mener une politique de régulation économique afin d’assainir le secteur.
Au niveau de l’accès à la profession, il s’agit de limiter cet accès aux seules personnes disposant d’un niveau d’instruction et de compétence en cohérence avec la gestion d’une entreprise dans un marché concurrentiel.
La condition d’honorabilité professionnelle se révèle très efficace, en écartant de la profession les personnes condamnées pour certains délits en rapport avec la profession, notamment au code de la route.
La capacité financière permet de s’assurer que les entreprises sont aptes financièrement à exercer une activité dans le transport et de retirer du marché, le cas échéant, les entreprises structurellement en déficit ou sous-capitalisées.