16 février 2007 (mis à jour le 10 mars 2011)

 Le code du travail impose à chaque entreprise de plus de cinquante salariés la mise en place d’un comité d’entreprise.

L’article L 431-4 alinéa 1 du code du travail dispose que le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Ainsi le CE assume une double prérogative : une attribution économique et attribution sociale et culturelle.

Depuis le début des années 90, la RATP possède un comité régie d’entreprise (CRE – dont l’activité est assimilée à un comité d’entreprise unique) et 10 comités départementaux économiques et professionnels (CDEP). Les CDEP ont pour mission de traiter des questions d’ordre économique relevant des départements alors que les activités sociales demeurent mutualisées par le CRE (restauration, vacances des familles, activités de loisirs, sportives et culturelles).  La mission des CDEP est assimilée à celles prévues par les dispositions du code du travail relatives aux comités d’établissement. L’activité des CDEP est préparée en commission thématique.

Les représentants aux CDEP sont élus au suffrage universel direct parmi les candidats présentés par les organisations syndicales représentatives à la RATP. Le mandat des représentants aux CDEP a été porté à 3 ans au lieu de 2 ans lors des dernières élections qui se sont déroulées en décembre 2006.  Les élus titulaires et suppléants des CDEP élisent les 24 représentants (12 titulaires et 12 suppléants) du CRE.

Pour en savoir plus sur les comités d’entreprise : lien vers le site travail.gouv.fr